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Ordonnance nº 007/PRG/SGG/90 portant Code de la protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 14, 25 juillet 1990, p. 138 à 150. (Amendée par l'Ordonnance nº 101/PRG/SGG/90 du 9 novembre 1990, Journal officiel du 10 décembre 1990, p. 259).
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Basic legislation Hunting/capture Protected area Management/conservation Alien species Protection of species
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce Code est fondé sur le principe que la faune sauvage constitue un patrimoine d'intérêt national qui doit être préservée par tous moyens appropriés, y compris les milieux et les espèces végétales dont elle dépend, et doit être gérée et exploitée rationnellement, de façon à garantir le maintien ou le rétablissement d'une diversité suffisante et durable des populations qui composent chaque espèce (I). Le Code consacre des dispositions plus spécifiques et détaillées à la protection des milieux (II) et des espèces (III), ainsi qu'à la réglementation de la chasse (IV). Il prévoit la possibilité de créer des aires protégées qui peuvent prendre la forme de parcs nationaux, de réserves naturelles intégrales, de réserves naturelles gérées, de réserves spéciales ou sanctuaires de faune, de zones d'intérêt cynégétique et de zones de chasse. Outre la sauvegarde des milieux, le Code assure la préservation des espèces, quelles qu'elles soient. En ce sens, aucun animal vertébré n'est présumé nuisible de façon générale et permanente. Ceux qui seraient à l'origine de dommages peuvent néanmoins être détruits après enquête et autorisation. Sauf dérogation, il est interdit d'introduire des espèces non représentées localement. L'abattage des animaux manifestement malades ou irrégulièrement introduits peut être autorisé pour des raisons sanitaires. Les espèces en nombre suffisant peuvent être chassées selon des règles de gestion qui assurent la pérennité des effectifs. Le Code complète ces principes par des règles particulières concernant les différentes espèces: intégralement protégées (liste A), partiellement protégées (liste B) ou ne faisant pas l'objet d'une protection spéciale. Le Code reconnaît que la chasse est une activité humaine traditionnelle dont la pratique est immémoriale. Il accorde de ce fait le droit de chasser à tous les citoyens, tout en précisant que la chasse doit constituer une méthode de gestion rationnelle des populations animales. La chasse de subsistance, pratiquée par les villageois pour la satisfaction de leurs besoins propres, s'exerce dans les limites du territoire villageois, en dehors des zones bénéficiant d'un statut particulier et sans recours aux procédés prohibés (moyens massifs et non sélectifs de capture et de mise à mort). Afin de préserver les espèces pendant leur phase de reproduction, l'année cynégétique est limitée à la période d'ouverture de la chasse (15 décembre-30 avril. Des permis et licences de chasse sont exigés pour se livrer à tout mode de chasse. Ils sont personnels et donnent lieu au paiement de redevances. Ils confèrent le droit de chasser sur tout ou partie du territoire national, à l'exclusion des aires protégées, des zones temporairement fermées à la chasse et des agglomérations.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Loi nº L/97-038/AN adoptant et promulguant le Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse.

Legislation | Guinea | 1997

Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Protected area, Management/conservation, Alien species, Zoning, Hunting authorization/permit, Offences/penalties, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX