Ordonnance n°n°00-019/p-rm 0 portant organisation du secteur de l'électricité. Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Basic legislation Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente ordonnance établit le nouveau cadre juridique et les principes d’exploitation du secteur de l’électricité au Mali. Elle précise la politique que l'Etat Malien souhaite mettre en oeuvre pour développer le secteur, garantir le libre exercice de la concurrence en son sein et organiser le service public de l’électricité. Dans ce cadre, elle définit: - le rôle et les compétences respectives des différents acteurs du secteur; - les conditions d’exercice de la maîtrise d’ouvrage du service public de l’électricité; - le régime de propriété des installations d’électricité; - les conditions de délégation et d’exploitation du service public de l’électricité; - le régime de l’autoproduction; - les principes tarifaires et comptables dans le secteur. Full text French References - Legislation Implemented by Décret n°00-184/p-rm du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/p-rm du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité. Legislation | Mali | 2000 Keyword: Energy conservation/energy production, Authorization/permit, Concession Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi n°2011-084 du 29 Décembre 2011 portant modification de l’Ordonnance n°00-19/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité. Legislation | Mali | 2011 Keyword: Concession, Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX