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Ordonnance n°n°00-019/p-rm 0 portant organisation du secteur de l'électricité.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Basic legislation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente ordonnance établit le nouveau cadre juridique et les principes d’exploitation du secteur de l’électricité au Mali. Elle précise la politique que l'Etat Malien souhaite mettre en oeuvre pour développer le secteur, garantir le libre exercice de la concurrence en son sein et organiser le service public de l’électricité. Dans ce cadre, elle définit: - le rôle et les compétences respectives des différents acteurs du secteur; - les conditions d’exercice de la maîtrise d’ouvrage du service public de l’électricité; - le régime de propriété des installations d’électricité; - les conditions de délégation et d’exploitation du service public de l’électricité; - le régime de l’autoproduction; - les principes tarifaires et comptables dans le secteur.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n°00-184/p-rm du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/p-rm du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.

Legislation | Mali | 2000

Keyword: Energy conservation/energy production, Authorization/permit, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi n°2011-084 du 29 Décembre 2011 portant modification de l’Ordonnance n°00-19/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.

Legislation | Mali | 2011

Keyword: Concession, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX