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Ordonnance n°6/2000 du 12 février 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des Investissements privés.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Business/industry/corporations Institution Governance Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance, prise en application des dispositions des articles 47 et 52 de la Constitution, porte création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP). Par ailleurs, elle crée l’Agence de Promotion des Investissements Privés dont la mission est de contribuer à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de promotion des investissements privés. A ce titre, elle est notamment chargée de : la diffusion de l’information économique auprès des investisseurs potentiels ; l’accueil, de l’orientation et de l’assistance des investisseurs ; la facilitation des formalités administratives de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises ; la contribution à la réalisation des études sectorielles et à l’identification des projets ; la constitution et de la gestion d’une banque de données ; la recherche, à travers le monde, des investisseurs et des partenaires techniques, commerciaux et financiers ; la concertation régulière et des rencontres thématiques entre les administrations et les représentants du secteur privé et de la soumission au ministre de tutelle technique des analyses et des recommandations issues de cette concertation et de ces rencontres thématiques en vue d’améliorer l’environnement des affaires au Gabon. Par ailleurs, l’Agence a également pour mission de conseiller les ministres de tutelle des projets sur l’octroi des avantages prévus par les codes spécifiques.

Full text
French
Website
www.pme.gouv.ga