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Ordonnance n°23-2018 portant régime des associations.

Country/Territory
Chad
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Human rights Non-governmental entity
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

La présente ordonnance indique les dispositions pour la création des associations en ligne avec la législation en vigueur, leurs fonctionnements, leurs différentes formes (sportives, Culturelles, religieuses, étrangères, scolaires, de bienfaisances et les fondations et pour la défense des droits de l’homme) et traite aussi des unions des associations. Les causes de la dissolution des associations sont également etablies. Il faut signaler, entre autres, l’article 26 concernant les associations de bienfaisance et les fondations, ainsi que l’article 28 sur les associations pour la défense des droits de l’homme. Des sanctions sont prévues en cas de transgression.

Full text
French
Website
www.presidence.td