Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance n°2018-646 du 01 août 2018 portant code des investissements.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Agricultural development Tourism Tax/levy Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent code fixe les conditions avantages et règles générales applicables aux investissements, nationaux et étrangers, réalisés en Côte d’Ivoire. son but est de favoriser le développement durable par des investissements productifs et socialement responsables en Côte d’Ivoire; le développement régional; le contenu local; la compétitivité des entreprises. A cet effet, elle met en place deux régime d'incitations fiscales (un régime de déclaration; et un régime d’agrément); et des garanties et obligations des investisseurs. Les secteurs d'activités éligibles aux avantages du présent code sont classes en deux catégories: catégorie 1 et catégorie 2. La catégorie 1 comprend l’agriculture, (agro-industrie, la santé et l’hôtellerie). La catégorie 2 regroupe les secteurs d'activités ne relevant pas de la catégorie 1. Sont exclus du bénéfice des avantages du présent code, le secteur du commerce ; les secteurs bancaires et financiers, le secteur du bâtiment a usage non industriel ; le secteur des professions libérales.

Full text
French
Website
www.cepici.gouv.ci