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Ordonnance n°2016-012 P-RM du 29 mars 2016 autorisant la ratification de l’accord de Bangui du 02 mars 1977 révise, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), signé par les Ministres en charge de la propriété intellectuelle, lors de conférence diplomatique tenue à Bamako, le 14 décembre 2015.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant variety Intellectual property rights/patents International organization
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente ordonnance autorise, la ratification de l’Accord de Bangui du 02mars 1997 révisé, instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé par les ministres en charge de la Propriété intellectuelle, lors de la Conférence diplomatique tenue à Bamako, le 14 décembre 2015.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml