Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI).

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Special fund Land-use planning Business/industry/corporations Land valuation
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente ordonnance crée le Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles ayant pour missions la mobilisation des ressources et le règlement des dépenses relatives aux opérations et activités liées aux infrastructures industrielles. Au titre de la mobilisation des ressources, le FODI est chargé de : recevoir les redevances d'occupation des terrains industriels et toutes autres recettes qui pourraient être affectées aux opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles par l'État; recevoir les dotations du budget de l'État, les dons, legs et libéralités de toute nature destinés au financement des opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles; effectuer des placements rémunérés et toutes autres opérations auprès des institutions financières susceptibles de générer des revenus financières; à contracter, lorsque les circonstances le commandent, des emprunts des tinées à réaliser les opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles.

Full text
French
Website
www.fodi.ci

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds développement des infrastructures industrielles (FODI).

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Special fund, Land-use planning, Business/industry/corporations, Land valuation, Traditional rights/customary rights

Source: FAO, FAOLEX