Ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI). Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Special fund Land-use planning Business/industry/corporations Land valuation Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente ordonnance crée le Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles ayant pour missions la mobilisation des ressources et le règlement des dépenses relatives aux opérations et activités liées aux infrastructures industrielles. Au titre de la mobilisation des ressources, le FODI est chargé de : recevoir les redevances d'occupation des terrains industriels et toutes autres recettes qui pourraient être affectées aux opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles par l'État; recevoir les dotations du budget de l'État, les dons, legs et libéralités de toute nature destinés au financement des opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles; effectuer des placements rémunérés et toutes autres opérations auprès des institutions financières susceptibles de générer des revenus financières; à contracter, lorsque les circonstances le commandent, des emprunts des tinées à réaliser les opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles. Full text French Website www.fodi.ci References - Legislation Implemented by Décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds développement des infrastructures industrielles (FODI). Legislation | Côte d'Ivoire | 2014 Keyword: Special fund, Land-use planning, Business/industry/corporations, Land valuation, Traditional rights/customary rights Source: FAO, FAOLEX