Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance n°12-006 relative aux opérations d'exportation et d'importation des produits pétroliers.

Country/Territory
Chad
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Oil Natural gas Institution Transport/storage International trade
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

La présente ordonnance a pour objet de définir le régime juridique, fiscal et douanier des activités d'exportation et d'importation, de transit et de réexportation des Produits Pétroliers produits, raffinés ou transformés sur le territoire national ou transitant par celui-ci. L'exportation de produits pétroliers est une activité réglementée soumise à l'obtention préalable d'un agrément du Ministre en charge du commerce. L'agrément aux activités d'exportation est accordé de plein droit aux titulaires d'un agrément de raffinage, de stockage et de distribution sur le marché intérieur de produits pétroliers, qui remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions prévues à l'article 3, alinéa 3 (être une personne morale de droit tchadien, avoir la qualité de commerçant, justifier des capacités techniques, financières et de moyens logistiques suffisants pour la vente à l'exportation des quantités de Produits Pétroliers concernées, constituer une caution et souscrire une assurance responsabilité civile).

Full text
French