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Ordonnance n°12-003 portant création d'une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT).

Country/Territory
Chad
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Oil Natural gas Institution Transport/storage International trade
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

La présente ordonnance porte création d'une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT). Le secteur pétrolier aval comprend les activités relatives à l'importation, à la transformation, au transport, au stockage, à la distribution, à la vente et à l'exportation des hydrocarbures et des produits dérivés. L'Autorité a pour mission d'assurer la régulation, le contrôle et le suivi des normes et des activités des exploitants et des opérateurs du secteur pétrolier aval, notamment celles des raffineries, des dépôts pétroliers, des stations de distributions et points de vente. Elle assure par ailleurs l'organisation des activités d'importation et celles d'exportations des produits pétroliers et leurs dérivés. Elle veille également au respect du principe d'égalité de traitement des usagers par toutes les entreprises de ce secteur.

Full text
French