Ordonnance n°1 du 27-10-2014 portant règlement d'ordre intérieur de la cour spéciale des terres et autres biens. Country/Territory Burundi Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings Institution Offences/penalties Court/tribunal Land reform Land tenure Land-use planning Land valuation Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente ordonnance régit le Règlement d'Ordre Intérieur de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens. Elle définit l'organisation et du fonctionnement de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens; le greffe de la cour; l'inscription au rôle, de la tenue des registres et des dossiers; les conclusions; la tenue des audiences; et les Délibérés. Full text French Website www.uantwerpen.be