Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance n°1 du 27-10-2014 portant règlement d'ordre intérieur de la cour spéciale des terres et autres biens.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings Institution Offences/penalties Court/tribunal Land reform Land tenure Land-use planning Land valuation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente ordonnance régit le Règlement d'Ordre Intérieur de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens. Elle définit l'organisation et du fonctionnement de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens; le greffe de la cour; l'inscription au rôle, de la tenue des registres et des dossiers; les conclusions; la tenue des audiences; et les Délibérés.

Full text
French
Website
www.uantwerpen.be