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Ordonnance n°07/065 modifant et complétant le décret nº05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de l'initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en République Démocratique du Congo.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº18, 15 septembre 2007, p. 5 à 11.
Subject
Mineral resources
Keyword
Institution Mining Legal proceedings/administrative proceedings Environmental audit
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance modifie et complète le décret nº05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de l'initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en République Démocratique du Congo. Les nouvelles dispositions sont relatives aux missions du Comité, à son organisation, aux ressourecs humaines et au patrimoine et autres ressources.

Full text
French