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Ordonnance n°02-027-P-RM du 07 février 2002 autorisant l’adhésion de la République du Mali au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Sea
Keyword
Oil Continental shelf Energy conservation/energy production Maritime zone
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente ordonnance autorise l’adhésion de la République du Mali au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml