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Ordonnance n°019/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Eau potable et de l'Energie électrique en République Gabonaise,

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise n° 5, 1er au 15 mai 2010, p. 8 à 11.
Subject
Energy, Water
Keyword
Institution Potable water
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n°008/2010 du 15 février 2010 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'eau potable et de l'Energie électrique et n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, porte création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Eau potable et de l'Energie électrique en République Gabonaise.

Full text
French