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Ordonnance n°00-021/p-rm portant création et organisation de la commission de régulation de l'électricité et de l'eau.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Institution Potable water
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente ordonnance a pour objet de créer et de régler l’organisation de la Commission chargée de la régulation du secteur de l’Electricité et du service public de l’Eau potable au Mali. A travers la régulation du secteur de l’électricité et du service public de l’eau potable, elle a pour mission générale de: - soutenir le développement du service public de l’électricité et de l’eau; - défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public; - promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n°00-185/p-rm fixant les modalités d’application de l'ordonnance n°00-021/p-rm portant création et organisation de la commission de régulation de l'électricité et de l'eau.

Legislation | Mali | 2000

Keyword: Institution, Potable water

Source: FAO, FAOLEX