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Ordonnance n°00-020/p-rm portant organisation du service public de l’eau potable.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Contract/agreement Water supply Concession
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente ordonnance fixe le cadre juridique du service public de l’alimentation en eau potable. La production, le transport et la distribution d’eau potable en vue de satisfaire les besoins du public constituent un service public. Ce service public est délégué à des exploitants dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Les acteurs du service public de l’eau sont l’Etat, les maîtres d’ouvrage, les exploitants et la commission de régulation: - L’Etat assure la définition de la politique nationale d’alimentation en eau potable et le développement du service public de l’eau à l’échelle du pays. - Les maîtres d’ouvrage sont soit l’Etat, soit les collectivités territoriales décentralisées, selon le niveau d’intérêt de l’activité concernée et dans le respect des lois de décentralisation. - Des exploitants, opérateurs ou associations d’usagers, assurent, dans le cadre d’une délégation de gestion du maître d’ouvrage, la fonction de réalisation et/ou de gestion et maintenance des installations d’eau. - La Commission de Régulation veille à l’application de la politique tarifaire et effectue la régulation du service public de l’eau dans les centres urbains. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission de Régulation sont l’objet d’une législation spécifique.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n°00-183/p-rm fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-020/p-rm du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable.

Legislation | Mali | 2000

Keyword: Potable water, Contract/agreement, Water supply, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Ordonnance n°10-038-P-RM du 5 août 2010 portant modification de l’Ordonnance n°00-020/PRM du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable.

Legislation | Mali | 2010

Keyword: Potable water, Institution

Source: FAO, FAOLEX