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Ordonnance n° 97-05 du 17 janvier 1997, instituant des documents d’urbanisme prévisionnel et d’urbanisme opérationnel ainsi que des outils de contrôle de l’utilisation du sol urbain.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Urban land Land tenure
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales, en application des dispositions de l’article 176 (nouveau) de la Loi n° 2005-25 du 12 juillet 2005 portant modification de la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et de communes, ainsi que leurs compétences et leurs ressources. Les modalités d’application des dispositions de ce décret seront précisées par un règlement intérieur et un règlement administratif.

Full text
French
Website
www.justice.gouv.ne