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Ordonnance n° 76-65 relative aux appellations d’origine.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Certification Legal proceedings/administrative proceedings Fraud
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente ordonnance porte réglementation relative aux appellations d'origine, définie comme "une dénomination géographique d’un pays, d’une région, d’une partie de région, d’une localité ou d’un lieu-dit servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains". Les appellations d’origine nationales ne peuvent être déposées, aux fins d’enregistrement, que par des nationaux, alors que celles étrangères ne pourront être enregistrées comme telles que dans le cadre de l’application des conventions internationales auxquelles la République algérienne démocratique et populaire serait partie et, sous réserve de réciprocité, dans les pays membres des dites conventions. La demande d’enregistrement d’une appellation d’origine est soumise au paiement d’une taxe fixée par décret.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 76-121 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes.

Legislation | Algeria | 1976

Keyword: Certification, Legal proceedings/administrative proceedings, Classification/declassification, Registration

Source: FAO, FAOLEX