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Ordonnance n° 74-021 portant refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel n° 996 du 22 juin 1974, p. 1682, Edition spéciale.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Transfer Agricultural land Urban land Land reform Abandoned land/unoccupied land
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette ordonnance porte refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées. Tout propriétaire est tenu de mettre en exploitation, d’entretenir et d’utiliser les terres qu’il possède. S’il ne s’est pas conformé, pendant plus de cinq ans, aux obligations ci-dessus il y aura abus de droit de propriété et il sera fait application de la présente ordonnance aussi bien aux terrains ruraux qu’aux terrains urbains appropriés sous quelque statut juridique que ce soit et ce, nonobstant toutes dispositions législatives contraires.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées.

Legislation | Madagascar | 1962

Keyword: Land tenure, Transfer, Agricultural land, Urban land, Land reform, Abandoned land/unoccupied land

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi n°2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.

Legislation | Madagascar | 2017

Keyword: Land consolidation, Cadastre/land registration, Land tenure, Property rights, Liability/compensation, Offences/penalties, Expropriation, Survey/mapping, Transfer

Source: FAO, FAOLEX