Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance n° 70/II du 12 mars 1970 portant dispositions particulières en matière de retour des terrains non bâtis au domaine de l’Etat.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente ordonnance prévoit qu’à compter du 1er avril 1970, en application de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national, tout ressortissant étranger qui n’aurait ni bâti, ni mis en valeur son lot urbain sera déchu de ses droits. Le terrain urbain sera ensuite incorporé dans le domaine de l’Etat.

Full text
French