Ordonnance n° 70/II du 12 mars 1970 portant dispositions particulières en matière de retour des terrains non bâtis au domaine de l’Etat. Country/Territory Central African Republic Document type Legislation Date 1970 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Urban land Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente ordonnance prévoit qu’à compter du 1er avril 1970, en application de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national, tout ressortissant étranger qui n’aurait ni bâti, ni mis en valeur son lot urbain sera déchu de ses droits. Le terrain urbain sera ensuite incorporé dans le domaine de l’Etat. Full text French