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Ordonnance n° 6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République gabonaise.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Legal proceedings/administrative proceedings Land-use planning
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n° 25/2011 du 29 décembre 2011 autorisant le président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intercession parlementaire, fixe les règles générales relatives à l'urbanisme en République gabonaise. La planification urbaine (Titre II), ensemble des études et enquêtes nécessaires pour l’aménagement des agglomérations, comprend schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les plans d'occupation des sols. Quant au titre III, il porte sur la protection des espaces boisés, des monuments historiques, des monuments naturels et des sites. En ce qui concerne le titre IV, il prévoit des mesures d’exécution de la planification urbaine, notamment les réserves foncières et les opérations d’aménagement. Le titre V présente les des préalables à l’acte de construction et à l'acte de démolition.

Full text
French
Website
www.documents.clientearth.org; www.legigabon.com

References - Legislation

Repeals

Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme.

Legislation | Gabon | 1981

Keyword: Land-use planning, Urban land

Source: FAO, FAOLEX