Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance n° 2/76 du 6 janvier 1976 complétant l'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance modifie l'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics. L’article 10 nouveau est libellé en ces termes: « Toutefois l'indemnité accordée par l'Etat ne tiendra compte que de la valeur des constructions au jour de l'expropriation et des travaux effectués par le propriétaire et incorporés au sol (remblai, terrassement, assainissement) ».

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 6-61 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Legislation | Gabon | 1961

Keyword: Expropriation

Source: FAO, FAOLEX