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Ordonnance n ° 26 du 14 février 1964 réglementant la tarification applicable au profit du Trésor, des vacations et recherches d'ordres divers effectuées par les Médecins Vétérinaires du Gouvernement.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Tax/levy Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance fixe la tarification applicable au profit du Trésor, des vacations et recherches d'ordres divers effectuées par les Médecins Vétérinaires du Gouvernement. Tous les frais médicaux, chirurgicaux, et pharmaceutiques résultant des interventions des vétérinaires et laboratoires vétérinaires au service du Gouvernement doivent être supportés par les propriétaires ou les détenteurs d'animaux. Les sommes payables au Trésor seront perçues conformément au barème qui sera arrêté par le Ministre de l’Agriculture. Toutefois, ce texte prévoit des dérogations.

Full text
French
Website
www.leganet.cd