Ordonnance n° 22/PR/2015 du 11 aout 2015 relative aux partenariats public-privé. Country/Territory Gabon Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Public private partnership (PPP) Governance Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract La présente ordonnance fixe le cadre d'élaboration, de signature et d'exécution des contrats et conventions conclus au titre de la mise en œuvre des partenariats public-privé, ci-après désignés contrats de partenariat public-privé (CPPP). Elle s'applique à tous les contrats et conventions relevant de ces partenariats, à l'exclusion des contrats conclus entre les personnes de droit public. Full text French Website www.economie.gouv.ga