Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance n° 22/PR/2015 du 11 aout 2015 relative aux partenariats public-privé.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Public private partnership (PPP) Governance
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance fixe le cadre d'élaboration, de signature et d'exécution des contrats et conventions conclus au titre de la mise en œuvre des partenariats public-privé, ci-après désignés contrats de partenariat public-privé (CPPP). Elle s'applique à tous les contrats et conventions relevant de ces partenariats, à l'exclusion des contrats conclus entre les personnes de droit public.

Full text
French
Website
www.economie.gouv.ga