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Ordonnance n° 22/003 du 7 Janvier 2022 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Governance Institution Local government
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Cette ordonnance détermine les attributions communes des ministres, énonce la réorganisation des ministères en nombre de quarante-quatre ministères, fixe les attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales chargé des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables ainsi que ministre près le Président de la République.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2020

Keyword: Governance, Institution, Local government

Source: FAO, FAOLEX