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Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Country/Territory
France
Document type
Miscellaneous
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Hazards Social protection Aquaculture Business/industry/corporations Marine fisheries
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance met en œuvre la continuité budgétaire des collectivités territoriales. Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l'application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d'octroi des aides relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 100 000 euros par aide octroyée.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr