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Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, General
Keyword
Hazards Business/industry/corporations Cooperative/producer organization
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le présente ordonnance stipule que les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, élus ou désignés antérieurement aux élections des délégués cantonaux intervenues en février 2020, sont maintenus en fonction jusqu'à la prochaine convocation en assemblée générale des délégués des conseils d'administration des caisses départementales et pluri-départementales et, au plus tard, jusqu'au 15 décembre 2020.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr