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Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Local government Governance Sustainable development Urban land Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance intervient en application des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui habilite le Gouvernement à prendre toute mesure visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d'aménagement régional. Ces schémas, propres aux cinq collectivités de l'article 73 de la Constitution, intègrent le cadre politique fixé par la trajectoire outre-mer 5.0 adoptée par le Gouvernement et les collectivités ultramarines à l'occasion de la signature des contrats de convergence et de transformation. A ce titre, ils peuvent être considérés comme des plans de développement durable et être ainsi dénommés par les collectivités qui en font le choix.

Full text
French