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Ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Property rights Concession Institution Access right Registration Transfer
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente ordonnance modifie les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains. Aux termes de l’article 6 nouveau, la délivrance de l'arrêté de concession définitive est subordonnée aux conditions ci-après : le dépôt auprès des services du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme d'une demande comportant un dossier technique par tout intéressé; le paiement préalable à la recette des domaines du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé par la commission de fixation des prix de cession des terrains domaniaux ; le paiement d'une taxe d'établissement du titre foncier au taux en vigueur dans la loi de finances, calculée sur la base de la valeur vénale du terrain et libératoire des droits proportionnels d'enregistrement, d'immatriculation et de publicité foncière.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2013

Keyword: Urban land, Property rights, Concession, Institution, Access right, Registration, Transfer

Source: FAO, FAOLEX