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Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Smallholders/peasants Social protection Food security Internal trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance met en place deux mesures qui ont pour objectif de contribuer à l’amélioration du revenu des agriculteurs, en complément d’autres mesures de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle correspond à un engagement des états généraux de l’alimentation pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. L’ordonnance prévoit, pour deux ans et à titre expérimental: la majoration de 10% du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, qui entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2019; à compter du 1er janvier 2019, les promotions sur les produits alimentaires ne pourront plus excéder 34% du prix de vente au consommateur (cela revient à interdire les offres du type "deux produits pour le prix d’un". En revanche, il sera possible de proposer un 3e produit gratuit pour l’achat de deux produits).

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Legislation | France | 2019

Keyword: Monitoring, Access-to-information, Consumer protection, Fraud

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Legislation | France | 2018

Keyword: Smallholders/peasants, Social protection, Food security, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX