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Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Public participation Environmental planning Access-to-information Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance renforce la concertation sur les plans, programmes et projets en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. Elle modifie le Livre Ier du Code de l’environnement. En somme, trois changements principaux doivent être relevés.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

Legislation | France | 2017

Keyword: Public participation, Environmental planning, Access-to-information, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Legislation | France | 2018

Keyword: Public participation, Environmental planning, Access-to-information, Policy/planning, Freshwater resources management, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX