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Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA Authorization/permit Environmental planning Cultural heritage Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance modifie le Code de l’environnement, et notamment son chapitre relatif à l’évaluation environnementale (articles L122-1 et suivants). Une section 3 est créée et concerne les procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementale. Elle vise à revoir les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. L’évaluation des incidences sur l’environnement est désormais abordée par une « approche projet » ; ainsi, la coordination des évaluations est prévue afin d’éviter certaines redondances. L’ordonnance précise les conditions de mise en œuvre des autorisations uniques et apporte également des éléments de définition. Ces nouvelles règles entrent en application à des dates variant en fonction du type de projet.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr