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Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Enforcement/compliance Cooperative/producer organization Agricultural development Marine fisheries Fishery management and conservation Aquaculture International relations/cooperation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance 1248 du 7 octobre 2015 a pour objet d’adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne. Le titre Ier intitulé « Organisation économique » modifie principalement les dispositions relatives aux organisations de producteurs, associations de producteurs et groupements de producteurs, à la contractualisation et aux organisations interprofessionnelles afin de se conformer davantage aux termes de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Le titre II intitulé « Pêche maritime et aquaculture » procède à plusieurs modifications du livre IX du code rural et de la pêche maritime, afin de le mettre en conformité avec la réglementation européenne qui a institué un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Elle crée également une base légale à la délivrance des autorisations de pêche pour les opérations de pêche à caractère scientifique. Le titre III abroge certaines dispositions devenues incompatibles avec le droit de l’Union européenne.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr