Ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative la Concurrence Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Internal trade Governance Consumer protection Offences/penalties Geographical area Africa, Western Africa Abstract La présente ordonnance régit la Concurrence en Côte d’Ivoire. En effet, les prix des biens, produits au services échanges en Côte d'Ivoire sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. L'importation en Côte d'Ivoire, l’exportation et la réexportation hors de Côte d’Ivoire, sous un régime douanier quelconque des marchandises étrangères ou non de toute origine et de toute provenance sont libres. Par ailleurs, elle met en place une la commission de la concurrence et de la lutte contre la Full text French Website www.eris-ci.com References - Legislation Implemented by Décret n° 2017-467 du 12 juillet 2017 portant plafonnement des prix et marges de certains produits. Legislation | Côte d'Ivoire | 2017 Keyword: Internal trade, Governance, Consumer protection, Offences/penalties, Cereals/grains/rice, Sugar, Vegetables/legumes, Oils/oilseeds/fats, Treated food Source: FAO, FAOLEX