Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Urban land Property rights Concession Institution Access right Registration Transfer Geographical area Africa, Western Africa Abstract La présente ordonnance fixe les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique Aux termes de cette ordonnance, toute occupation d'un terrain urbain doit être justifiée par la possession d'un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Le transfert de propriété sur un terrain urbain relevant du domaine de l'Etat est opéré par l'arrêté de concession définit Full text French Website www.loidici.com References - Legislation Implemented by Décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains. Legislation | Côte d'Ivoire | 2013 Keyword: Urban land, Property rights, Concession, Institution, Access right, Registration, Lease Source: FAO, FAOLEX