Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. Country/Territory France Territorial subdivision Corsica Document type Legislation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 5, 6 janvier 2012, p. 240. Subject Sea, Wild species & ecosystems Keyword Basic legislation Management/conservation Protected area Marine protected areas Institution National parks Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont souhaité reconnaître le rôle des régions et de la collectivité territoriale de Corse (CTC) en matière de protection et de gestion des espaces naturels. En ce sens, le législateur a institué, à côté des réserves naturelles nationales (RNN) créées par décret, des réserves naturelles régionales (RNR) et réserves naturelles de Corse (RNC) dont le classement, l'organisation et la gestion sont confiés respectivement aux conseils régionaux et à la CTC. Full text French