Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

Subject

Agricultural & rural development, Environment gen.

Keyword

Biodiversity Environmental planning Environmental standards Land-use planning Pollution control Policy/planning Standards Protection of environment

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La présente ordonnance apporte les modifications à la partie législative du code de l'environnement nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, en créant notamment une nouvelle section spécifique ne visant que les installations qui relèvent de l'annexe I de cette directive. Le texte prévoit d'identifier ces installations au sein de la nomenclature des installations classées. L'article 4 de l'ordonnance définit les principes généraux applicables à ces installations: l'article L. 515-28 définit le champ d'application de la nouvelle section. Il introduit les principes de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles et de réexamen périodique et prévoit la définition des installations visées au sein de la nomenclature des installations classées; l'article L. 515-29 prévoit la réalisation d'une enquête publique lors du réexamen de l'autorisation en cas d'utilisation de la possibilité de dérogation ou lors d'une révision des conditions d'autorisation rendue nécessaire par la pollution causée par l'installation. Cette consultation du public est remplacée par une mise à disposition et un recueil des commentaires du public, calquée sur la procédure prévue dans le cadre du régime d'enregistrement, jusqu'au 1er janvier 2019; l'article L. 515-30 énonce, en complément de l'article L. 512-6-1, le principe de prise en compte de l'état du terrain lors de la demande d'autorisation (pour les installations nouvelles) ou lors du premier réexamen (pour les installations existantes) pour la définition des conditions de remise en état; l'article L. 515-31 renvoie la définition des conditions d'application de ces dispositions à un décret en Conseil d'Etat.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement.

Legislation | France | 2010 (2017)

Keyword: Basic legislation, Bioenergy, Biosecurity, Climate change, Ecosystem preservation, Environmental planning, Environmental standards, Land-use planning, Pollution control, Biodiversity, Policy/planning, Standards, Protection of environment, Freshwater pollution, Sustainable development, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX