Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin .

Subject

Agricultural & rural development, Fisheries, Land & soil

Keyword

Legal proceedings/administrative proceedings Contract/agreement Agricultural development Agricultural land Farming Financial agricultural measures Institution Land reform Policy/planning Special fund Marine fisheries Fishing authorization Mariculture Fishery management and conservation Offences/penalties Enforcement/compliance Allocation/quota Internal trade Authorization/permit

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La présente ordonnance a pour objet de renforcer, en les adaptant aux départements et collectivités d'outre-mer concernés, les mesures de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche relatives à la lutte contre la régression des terres agricoles. Les articles 1er à 4 de l'ordonnance modifient le code rural et de la pêche maritime, en améliorant, dans un nouveau titre VIII consacré aux dispositions particulières à l'outre-mer, le classement de ces dispositions au sein du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
L'article 2 étend aux départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte le rôle de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue par l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010, en en adaptant la composition et en en élargissant les compétences. Cette commission, présidée par le préfet, et composée d'experts en matière de foncier agricole en proportion égale : représentants de l'Etat concernés, profession agricole, opérateur foncier agricole, propriétaire foncier, association agréée de protection de l'environnement, aura un rôle déterminant sur les projets entraînant un déclassement des terres agricoles puisqu'elle est appelée à donner un avis favorable, selon des critères strictement encadrés, sur le projet présenté. A Saint-Martin, compte tenu des compétences que cette collectivité est appelée à exercer à compter du 1er janvier 2012 en matière d'urbanisme, cette commission aura un rôle consultatif de portée générale.
L'article 3 reclasse au sein du titre VIII nouvellement créé les dispositions existantes relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées, et y ajoute deux mesures nouvelles : d'une part, une procédure simplifiée d'information du public lors de la procédure d'enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation des terres, conformément à l'article 7 de la charte de l'environnement ; d'autre part, l'obligation pour l'attributaire de présenter un projet de mise en valeur du fonds qui lui a été attribué, afin d'éviter que ces terres ne retombent dans le même état d'inculture ou de sous-exploitation que précédemment. 
L'article 4, afin de limiter le morcellement des terres agricoles, néfaste à une exploitation efficace sur le plan économique et qui accentue la pression en faveur de l'urbanisation, soumet certaines divisions de parcelles agricoles à déclaration et à autorisation dont l'examen est confié à la commission départementale d'aménagement foncier.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | France | 2010 (2017)

Keyword: Basic legislation, Legal proceedings/administrative proceedings, Agricultural development, Agricultural land, Farming, Financial agricultural measures, Institution, Land reform, Policy/planning, Special fund, Youth, Contract farming, Marine fisheries, Fishing authorization, Mariculture, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Allocation/quota, Internal trade, Aquaculture, Authorization/permit, Food security, Nutrition, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX