Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Subject

Livestock, Cultivated plants

Keyword

Animal health Pests/diseases Hygiene/sanitary procedures Plant protection

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La présente ordonnance propose de classer les différents types de dangers sanitaires en trois catégories déterminées selon la gravité du risque qu'ils présentent, et la plus ou moins grande nécessité, de ce fait, d'une intervention de l'Etat ou d'une action collective contre ces dangers. L'Etat doit assurer une coordination de l'ensemble des actions en mobilisant toutes les compétences disponibles. Une instance de concertation nationale, le conseil d'orientation de la politique sanitaire agricole, sera créée à cet effet par décret. Ce conseil se substituera au comité consultatif de la santé et de la protection animale et au comité consultatif de la protection des végétaux. L'Etat doit également pouvoir s'appuyer sur des organismes compétents dans le domaine sanitaire. Parallèlement, les organisations professionnelles doivent pouvoir disposer des outils nécessaires pour conduire les stratégies sanitaires concernant les dangers à l'encontre desquels des actions collectives sont nécessaires. C'est dans ce double objectif que l'ordonnance prévoit de reconnaître et de confier des missions de surveillance et de prévention, pouvant être étendues à la lutte, à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique ainsi qu'à des associations sanitaires régionales regroupant ces organismes, ainsi que les modalités selon lesquelles certaines missions spécifiques peuvent leur être déléguées.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Legislation | France | 1979 (2018)

Keyword: Framework law, Agricultural development, Agricultural land, Contract farming, Research, Cooperative/producer organization, Governance, Rural employment, Risk assessment/management, Climate change, Social protection, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Ecological production/organic production, Agricultural extension, Capacity building, Institution, Farming, Basic legislation, Fishery management and conservation, Marine fisheries, Aquaculture, Access-to-information, Transshipment, Fishing area, Business/industry/corporations, Internal trade, International trade, Landing, Processing/handling, Monitoring, Inspection, Offences/penalties, Drugs, Fish disease, Hygiene/sanitary procedures, Enforcement/compliance, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Food quality control/food safety, Food security, Food waste, Food additives, Land-use planning, Land commission, Land tenure, Lease, Servitude, Marking/identification, Animal production, Animal reproduction, Plant production, Plant protection, Pesticides, Authorization/permit, Fertilizers/nutrients, Use restrictions, Packaging/labelling, Irrigation, Waterworks, Water rights

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales

Legislation | France | 2013

Keyword: Animal health, Classification/declassification, Procedural matters, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX