Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

Subject

Environment gen., Land & soil

Keyword

Land-use planning

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.
 La présente ordonnance a donc pour objectif de définir cette nouvelle surface comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface. L'essentiel des dispositions définissant la surface seront codifiées dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, l'ordonnance sera accompagnée d'un décret et c'est l'ensemble des deux textes qui assurera la cohérence de la réforme. 
L'article 1er modifie l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme pour introduire la nouvelle définition de la surface de plancher des constructions. Il est précisé que cette surface s'applique sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme relatives à la surface de construction calculée pour la constitution de l'assiette de la taxe d'aménagement.
L'article 2 modifie le sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme. En effet, cette disposition qui permet à l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou au conseil municipal une augmentation de 20 % de la densité pour les constructions à usage d'habitation avait pris comme référence la surface habitable au sens du code de la construction et de l'habitation. Compte tenu de ce que la nouvelle surface est proche de la surface habitable, il est prévu, dans un souci de simplification, de ne plus prendre comme référence que la nouvelle surface de plancher.
L'article 3 substitue, dans l'ensemble des textes non visés par les dispositions précédentes, aux anciennes définitions de la surface hors œuvre nette ou brute la nouvelle référence.


Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement.

Legislation | France | 2010 (2017)

Keyword: Basic legislation, Bioenergy, Biosecurity, Climate change, Ecosystem preservation, Environmental planning, Environmental standards, Land-use planning, Pollution control, Biodiversity, Policy/planning, Standards, Protection of environment, Freshwater pollution, Sustainable development, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX