Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.

Subject

Energy, Waste & hazardous substances

Keyword

Institution Renewable energy Bioenergy Biofuel Subsidy/incentive Basic legislation Ecofriendly products/ecofriendly processes Recycling/reuse

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La présente ordonnance porte transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et au développement des biocarburants. Elle fixe un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports à l’horizon 2020. Elle définit par ailleurs des critères de durabilité pour les biocarburants consommés en France : une réduction d’au moins 35 % des émissions de gaz à effet de serre, en tenant compte de l’ensemble du cycle de production et de consommation du carburant, par rapport à l’usage des carburants fossiles en 2010 ; ce taux sera porté à 50 % à partir de 2017 ; la préservation des terres riches en biodiversité et des grands stocks naturels de carbone : forêts, zones humides et tourbières. Seuls les biocarburants et les bioliquides respectant ces critères pourront bénéficier d’incitations fiscales et être pris en compte pour l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables. Cette ordonnance traduit la volonté de la France de concilier le développement des biocarburants avec la protection de la biodiversité, des zones naturelles et de l’approvisionnement alimentaire.

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2011-1468 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.

Legislation | France | 2011

Keyword: Institution, Renewable energy, Bioenergy, Biofuel, Subsidy/incentive, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Recycling/reuse

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides.

Legislation | France | 2011

Keyword: Bioenergy, Biofuel, Contract/agreement, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX