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Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Property rights Institution Governance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance supprime à compter du 1er janvier 2013 le régime des conservateurs des hypothèques, a remplacé corrélativement les conservations des hypothèques par des « services chargés de la publicité foncière » et a instauré une contribution de sécurité immobilière due à l'État par les requérants du service chargé de la publicité foncière en remplacement du salaire du conservateur.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière.

Legislation | France | 2012

Keyword: Land tenure, Property rights, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière.

Legislation | France | 2012

Keyword: Land tenure, Property rights, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX