Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière. Country/Territory France Document type Legislation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Property rights Institution Governance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance supprime à compter du 1er janvier 2013 le régime des conservateurs des hypothèques, a remplacé corrélativement les conservations des hypothèques par des « services chargés de la publicité foncière » et a instauré une contribution de sécurité immobilière due à l'État par les requérants du service chargé de la publicité foncière en remplacement du salaire du conservateur. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Implemented by Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière. Legislation | France | 2012 Keyword: Land tenure, Property rights, Institution, Governance Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière. Legislation | France | 2012 Keyword: Land tenure, Property rights, Institution, Governance Source: FAO, FAOLEX