Ordonnance n° 2009-663 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. Country/Territory France Document type Legislation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 0134, 12 juin 2009, p. 9563. Subject Environment gen. Keyword Environmental planning Classification/declassification Authorization/permit Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement régit les activités industrielles ou agricoles polluantes ou dangereuses, définies dans une nomenclature et classées, selon la gravité des dangers et inconvénients qu'elles présentent, sous un régime d'autorisation ou de déclaration. La présente ordonnance prévoit: la création du régime d'enregistrement, les critères de classement des installations sous ce nouveau régime, les règles de procédure et la nature des prescriptions qui lui sont applicables ; la mise en cohérence ou l'adaptation des autres dispositions de la législation relative aux installations classées avec le nouveau régime simplifié, afin d'assurer son intégration dans la législation existante ; certaines dispositions de coordination d'autres législations existantes avec le nouveau régime. Full text French