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Ordonnance n° 2009-663 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 0134, 12 juin 2009, p. 9563.
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental planning Classification/declassification Authorization/permit Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement régit les activités industrielles ou agricoles polluantes ou dangereuses, définies dans une nomenclature et classées, selon la gravité des dangers et inconvénients qu'elles présentent, sous un régime d'autorisation ou de déclaration. La présente ordonnance prévoit: la création du régime d'enregistrement, les critères de classement des installations sous ce nouveau régime, les règles de procédure et la nature des prescriptions qui lui sont applicables ; la mise en cohérence ou l'adaptation des autres dispositions de la législation relative aux installations classées avec le nouveau régime simplifié, afin d'assurer son intégration dans la législation existante ; certaines dispositions de coordination d'autres législations existantes avec le nouveau régime.

Full text
French