Ordonnance n° 2006-594 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural. Country/Territory France Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Cereals/grains/rice Internal trade Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La présente ordonnance modifie le livre VI du Code rural et porte adaptation de la législation relative aux céréales, relativement, entre autre, aux modalités de vente et de payement, à la production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine, qui est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité annuelle déterminée de blé tendre et aux sanctions prévues pour les infractions Full text French