Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

Subject

Livestock

Keyword

Animal health Animal reproduction Certification Genetic resources

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 93 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. L'ouverture à la concurrence de la mise en place de la semence permettra à chaque éleveur de choisir librement son prestataire de service. Un service public universel de l'insémination conséquemment créé garantira le maintien de la couverture territoriale des services dans un souci de qualité de la prestation et de préservation de la diversité raciale. Un nouveau système de traçabilité, basé sur la responsabilisation des acteurs, qui permettra de tracer, non plus seulement les mouvements des animaux reproducteurs, mais aussi ceux du matériel de reproduction: semence, ovocytes et embryons, potentiellement vecteur d'agents infectieux, notamment viraux. La fiabilité de l'information zootechnique diffusée aux éleveurs sera toujours garantie par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Tous les éleveurs pourront donc disposer d'une évaluation homogène et objective de leur cheptel et du matériel de reproduction issu des schémas français de sélection des ruminants, équidés et porcins. En lien avec leur mission d'identification pérenne généralisée des animaux d'élevage, les établissements de l'élevage continueront à assurer l'enregistrement et la certification de la parenté. Le chapitre II du titre Ier du livre II du code rural, dont l'intitulé actuel (« les déplacements d'animaux ») est remplacé par l'intitulé suivant: « l'identification et les déplacements des animaux », comporte désormais les dispositions législatives relatives à l'identification et aux mouvements des animaux, visant à établir une traçabilité optimale de ces derniers, en particulier à des fins de lutte contre la diffusion des maladies. Ces dispositions sont regroupées dans le livre II relatif à la « santé publique vétérinaire et protection des animaux », en application du 3° du V de l'article 93 de la loi du 5 janvier 2006 précitée.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi n° 2006-11 d'orientation agricole.

Legislation | France | 2006

Keyword: Institution, Agricultural development, Basic legislation, Agricultural land, Ecological production/organic production, Farming, Financial agricultural measures, Smallholders/peasants

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Legislation | France | 1979 (2018)

Keyword: Framework law, Agricultural development, Agricultural land, Contract farming, Research, Cooperative/producer organization, Governance, Rural employment, Risk assessment/management, Climate change, Social protection, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Ecological production/organic production, Agricultural extension, Capacity building, Institution, Farming, Basic legislation, Fishery management and conservation, Marine fisheries, Aquaculture, Access-to-information, Transshipment, Fishing area, Business/industry/corporations, Internal trade, International trade, Landing, Processing/handling, Monitoring, Inspection, Offences/penalties, Drugs, Fish disease, Hygiene/sanitary procedures, Enforcement/compliance, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Food quality control/food safety, Food security, Food waste, Food additives, Land-use planning, Land commission, Land tenure, Lease, Servitude, Marking/identification, Animal production, Animal reproduction, Plant production, Plant protection, Pesticides, Authorization/permit, Fertilizers/nutrients, Use restrictions, Packaging/labelling, Irrigation, Waterworks, Water rights

Source: FAO, FAOLEX