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Ordonnance n° 2006-1225 relative aux coopératives agricoles.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 232, 6 octobre 2006, p. 14802.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Cooperative/producer organization Basic legislation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance, relative aux coopératives agricoles, porte dispositions concernant l'informations des membres, les comptes et le fonctionnement de ces coopératives. Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération.

Full text
French