Ordonnance n° 2006-1225 relative aux coopératives agricoles. Country/Territory France Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 232, 6 octobre 2006, p. 14802. Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Cooperative/producer organization Basic legislation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance, relative aux coopératives agricoles, porte dispositions concernant l'informations des membres, les comptes et le fonctionnement de ces coopératives. Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération. Full text French