Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance n° 2006-008 portant création d'un Fonds National des Revenus des Hydrocarbures.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1121, 30 juin 2006, p. 396 à 398.
Subject
Energy
Keyword
Oil Special fund
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Les ressources pétrolières constituent une richesse nationale, l'Etat en assure la gestion, efficiente et équitable, conformément aux principes de transparence, de responsabilité et de précaution. Dans ce cadre et notamment, les citoyens ont droit à l'information sur la collecte et l'utilisation des revenus provenant de ces ressources. II est donc institué un Fonds destiné à collecter l'ensemble des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des ressources pétrolières nationales, dénommé "Fonds National des revenus aux hydrocarbures".

Full text
French