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Ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 286, 9 décembre 2005, p. 18997.
Subject
Land & soil
Keyword
Access-to-information Authorization/permit Land tenure Land-use planning Legal proceedings/administrative proceedings Urban land
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le régime des autorisations d'urbanisme organisé par le code de l'urbanisme fait l'objet d’une réforme qui vise: à clarifier le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application; à simplifier les procédures et à améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens. Cette réforme est l'occasion de procéder à une réécriture de la partie législative du code de l'urbanisme qui respecte mieux les normes constitutionnelles de répartition entre ce qui ressort du domaine de la loi et ce qui relève du décret.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2007-18 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Legislation | France | 2007

Keyword: Access-to-information, Authorization/permit, Land tenure, Land-use planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Urban land

Source: FAO, FAOLEX