Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Country/Territory France Document type Regulation Date 2021 (2022) Source FAO, FAOLEX Original source NOR : INTX0400093R Subject Land & soil, Water Keyword Community management Cooperative/producer organization Business/industry/corporations Land commission Land tenure Land-use planning Lease Ownership Property rights Servitude Transfer Freshwater resources management Freshwater pollution Pollution control Procedural matters Surface water Water quality standards Water users' associations Irrigation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette Ordonnance règlemente les associations syndicales de propriétaires. Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêtcommun, en vue : a) de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; c) d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; et d) de mettre en valeur des propriétés. Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat. Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr