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Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2021 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
NOR : INTX0400093R
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Community management Cooperative/producer organization Business/industry/corporations Land commission Land tenure Land-use planning Lease Ownership Property rights Servitude Transfer Freshwater resources management Freshwater pollution Pollution control Procedural matters Surface water Water quality standards Water users' associations Irrigation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette Ordonnance règlemente les associations syndicales de propriétaires. Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêtcommun, en vue : a) de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; c) d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; et d) de mettre en valeur des propriétés. Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat. Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr