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Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Governance Institution Local government
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance détermine les attributions communes et spécifiques des différents ministères en République Démocratique du Congo.Les ministères sont tous compétents en matière de : conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés, préparation des projets de traités, conventions et accords internationaux, de lois, d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions ; tutelle des établissements publics et contrôle des services de leurs secteurs respectifs ; approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l’issue d’appels d’offres nationaux ; gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs ; représentation de l’Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités ; gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs Ministères respectifs ; gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres Ministères ; gestion des agents de carrière des services publics de l’Etat en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique ; mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs ; mobilisation des recettes assignées à leurs services ; engagement des dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères ; avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs avec le ministère de la fonction publique ; mise en œuvre de la politique du gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs; mobilisation des recettes assignées à leur service; engagement de dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères; avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs. En outre, cette ordonnance énonce la réorganisation des ministères et cela en réduisant le nombre des ministres de quarante-deux à trente-huit ministères à travers l’incorporation de deux ministères en un seul et l’introduction de deux ministres (le premier à près du président et l’autre près du premier ministre) et aussi la mise ne place de quatre ministres délègues auprès de quatre ministères (ministre de la défense nationale et anciens combattants chargé des anciens combattants, ministre de l’intérieur, sécurité et affaires coutumières chargé des affaires coutumières, ministre des affaires sociales chargé des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables, ministre des affaires étrangères et congolais de l’étranger).

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Ordonnance n° 17/025 du 10 Juillet 2017 fixant les attributions des Ministères.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2017

Keyword: Institution, Governance, Agricultural development, Environmental planning, Sustainable development, Sustainable use, Policy/planning, Fishery management and conservation, Aquaculture, Food security, Forest management/forest conservation, Land tenure, Land-use planning, Animal health, Animal production, Freshwater resources management, Ecosystem preservation, Protected area, Wild fauna, Wild flora, Wildlife products

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance n° 22/003 du 7 Janvier 2022 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2022

Keyword: Governance, Institution, Local government

Source: FAO, FAOLEX