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Ordonnance n° 17/025 du 10 Juillet 2017 fixant les attributions des Ministères.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Food & nutrition, Fisheries, Forestry, Land & soil, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Governance Agricultural development Environmental planning Sustainable development Sustainable use Policy/planning Fishery management and conservation Aquaculture Food security Forest management/forest conservation Land tenure Land-use planning Animal health Animal production Freshwater resources management Ecosystem preservation Protected area Wild fauna Wild flora Wildlife products
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères en République Démocratique du Congo. En lien avec les attributions communes , les ministères sont tous compétents en matière de: conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés; préparation des projets de Traités, Conventions et Accords Internationaux, de Lois, d’ordonnances-Lois, d’ordonnances, de Décrets et d’Arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions; tutelle des établissements publics et contrôle des services de leurs secteurs respectifs; approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l’issue des appels d’offres nationaux; gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs; représentation de l’Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités; gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs ministères respectifs; gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres ministères; gestion des agents de carrière des services publics de l’Etat en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique; mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs; mobilisation des recettes assignées à leur service; engagement de dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères; avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs.

Full text
French
Website
www.leganet.cd

References - Legislation

Repeals

Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des ministères.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2015

Keyword: Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2020

Keyword: Governance, Institution, Local government

Source: FAO, FAOLEX